CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE PICTURA STUDIOS ET SES CLIENTS. 

 

1. DÉFINITIONS 

Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

 

« PRESTATAIRE ou PICTURA STUDIOS » désigne le prestataire de services, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, enregistrée au RCS de Paris, Siren N° 921 559 290, dont le siège social est situé 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de PICTURA. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. 

« PRESTATION » désigne l’ensemble des services proposés par PICTURA STUDIOS.

« PRODUIT ou PRODUCTIONS » désigne le résultat de la PRESTATION.

« PRODUIT FINAL » est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.

« SUPPORT » désigne le moyen de communication des médias entre les parties

« PRIX » désigne la somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

« PRIX TOTAL » est la somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.

 

2. OBJET ET CHAMP APPLICATION 

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui constituent la base juridique de tous nos contrats quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client. 

Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le CLIENT d’une des PRESTATIONS du PRESTATAIRE ainsi que la remise du PRODUIT par le PRESTATAIRE au CLIENT via un SUPPORT.

Les présentes s’appliquent à toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT restent indépendants, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune exclusivité.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et accepter les présentes conditions avant toute commande.

Le CLIENT est informé en annexe du devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur demande à info@picturaevent.fr En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de PICTURA STUDIOS emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

PICTURA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, le client en sera informé et il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour.

En cas de réclamation, il sera appliqué les CGV qui auront été acceptées par le client.

 

PICTURA STUDIOS propose les prestations suivantes :

- court, moyen et long-métrage, films événementiels, vidéo d’entreprise, commercial, institutionnel, publicitaire, animation 2D et 3D, reportage, interview, documentaire...

- Vidéos 3D, live video, streaming, habillage TV

- Production vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre, clips musicaux.

- Scénarisation, écriture, pré-production, production, post-production, tournage, montage, étalonnage, trucages et effets spéciaux.

- Création de vidéos destinées aux réseaux sociaux et aux plateformes attitrées de produits ou de services.

- Captations aériennes, terrestres et sous-marines.

- Création de musique, captation audio et réalisation de bande sonore masterisée

- Infographie, photographie, graphisme, motion design, élaboration de l’imagerie d’un produit ou d’un service.

 

3.1 COMMANDE 

A la suite d’un premier contact, PICTURA STUDIOS proposera au client un devis, précisant les points suivants :

- La durée de l’intervention, le lieu, la date et éventuellement l’horaire.

- Les différentes options validées entre le CLIENT et PICTURA STUDIOS

- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation.

- Si le projet le nécessite, un cahier des charges comprenant différents éléments techniques ou tout autre élément susceptible d’éclairer le client.

 

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les trente (30) jours suivant l’envoi du devis par mail. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au client.

Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par PICTURA STUDIOS, marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT et le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception. 

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé. À ce titre, les CGV fournies en annexes, sont considérées comme lues et acceptées par le client.

Ainsi, un acompte, généralement de 50% minimum, défini selon les besoins de PICTURA STUDIOS , du prix total du devis, sera demandé. 

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de PICTURA STUDIOS. 

Les éventuelles modifications de la Commande ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par le Prestataire d’un nouveau devis, signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues, sauf mention expresse.

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents ou matériel nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, ou quelconque ajout ou modification, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de PICTURA STUDIOS. 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 

Si le retard est causé exclusivement par PICTURA STUDIOS, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser l’acompte minimum du prix total de la prestation (hors frais de déplacement, location de matériel, mobilisation de main d’œuvre ou tout autre défraiements, qui restent à la charge du CLIENT).

PICTURA STUDIOS ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. 

PICTURA STUDIOS se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

3.2 ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du devis signé dans un délai de quinze (15) jours, mais l’acompte versé ne lui sera pas remboursé, les prestations du Prestataire commençant dès le lendemain de la réception du bon de commande signé par le CLIENT.

En cas d’annulation de la commande, tous les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du Devis et cette rupture, notamment, tous les frais engagés par PICTURA STUDIOS comme les frais de déplacements, la location du matériel, la mobilisation de main d’oeuvre ou autres défraiements, restent à la charge du CLIENT.

 

4. CAS DE PROPOSITION NON-RETENUES

Les devis de la société PICTURA STUDIOS sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de PICTURA STUDIOS.

 

5. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

PICTURA STUDIOS s’engage à exécuter la prestation selon le devis validé entre les deux parties sous réserve d’impossibilité en cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les accidents, catastrophe naturelle, épidémies, impossibilité physique du prestataire, les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, etc.

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de PICTURA STUDIOS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

Si PICTURA STUDIOS ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera alors restitué au CLIENT (hors frais de déplacement, location de matériel, mobilisation de main d’œuvre ou tout autre défraiement, qui restent à la charge du CLIENT).

 

Le planning défini par les deux parties, peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui annexent les modifications, datées et signées au Devis.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire, le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.

 

6.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

- Le Prestataire commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la réception du Bon de Commande/Devis signé.

- Le Prestataire réalisera les dites Prestations et mettra à disposition les PRODUCTIONS dans le délai convenu entre les parties. Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées.

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, si le CLIENT en a fait la demande.

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

- qui sont à la disposition du public.

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. 

 

6.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

- Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

- Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

- Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la PRESTATION dans les conditions fixées et définis dans le planning et au Devis.

- Le CLIENT s’engage à être informé et être en conformité avec la législation concernant le droit à l’image. Il est donc responsable des droits à l’image de toutes les personnes filmées lors de la prestation.

 

7. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO

Pour la prise de vue vidéo, PICTURA STUDIOS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. 

La priorité de PICTURA STUDIOS est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. 

Exemple : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, PICTURA STUDIOS se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si PICTURA STUDIOS ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait rendu au client (hors frais de déplacement, location de matériel, mobilisation de main d’œuvre ou tout autre défraiement, qui restent à la charge du CLIENT).

 

8. PRIX

Les prix des services sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros, HT et sont soumis à la TVA à hauteur de 20% (taux en vigueur au moment de la prestation).

 

9. DROIT À L'IMAGE 

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes et/ou intervenants ne souhaitaient absolument pas ou plus apparaître et accorder leur droit à l’image , le client s’engage à en informer au plus vite PICTURA STUDIOS. Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.

Comme mentionné dans l’article 6.2 (OBLIGATIONS DU CLIENT), le CLIENT s’engage à être informé et être en conformité avec la législation en vigueur. Il est responsable des droits à l’image de toutes les  personnes filmées lors de la prestation. À ce titre, le CLIENT est responsable du droit à l’image de toutes les personnes apparentes dans le PRODUIT FINAL lors de son exploitation et de sa diffusion, sur tous types de supports.

Par ailleurs, PICTURA STUDIOS s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles. Toutefois, en cas de réclamation, PICTURA STUDIOS ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité ou de poursuites suite à la diffusion d’une vidéo.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE DIFFUSION

Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au PRESTATAIRE. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée.

Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

Le CLIENT utilise le Produit livré par PICTURA STUDIOS sous sa responsabilité. En conséquence, PICTURA STUDIOS ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation des productions qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

PICTURA STUDIOS ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

LE PRODUIT étant réalisé selon un cahier des charges complété par le CLIENT, ou alors mentionné dans le devis/bon de commande, le CLIENT doit s’assurer avant toute exploitation du PRODUIT pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.

Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever PICTURA STUDIOS de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.

Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par PICTURA STUDIOS sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. PICTURA STUDIOS demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PICTURA STUDIOS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf mentions contraires prévues au devis, PICTURA STUDIOS cède au CLIENT un droit d’utilisation, d’exploitation et de diffusion du PRODUIT FINAL sur les supports de son choix, sans limite matérielle ni de temps, sauf mention contraire sur le devis. À ce titre, le CLIENT est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du PRODUIT FINAL, et en aucun cas, PICTURA STUDIOS ne peut être tenu pour responsable suite à une réclamation.

Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par PICTURA STUDIOS.

Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.

S’il le souhaite, le CLIENT peut demander à PICTURA STUDIOS une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. PICTURA STUDIOS émet alors une clause exceptionnelle sur le Devis et se réserve le droit d’émettre à ce titre, une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

PICTURA STUDIOS demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Le CLIENT devra impérativement informer PICTURA STUDIOS du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu.

Également, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer PICTURA STUDIOS qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu importe que le CLIENT aient effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, PICTURA STUDIOS  redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.

PICTURA STUDIOS demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT.

PICTURA STUDIOS s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.

En cas de refus de la part du client d’une utilisation encadrée par les présentes par PICTURA STUDIOS des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion.

PICTURA STUDIOS décline toute responsabilité en cas d’utilisation, d’exploitation et de diffusion illicite du produit.

Le PRESTATAIRE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à PICTURA STUDIOS motivant son refus de diffusion. 

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, PICTURA STUDIOS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright PICTURA STUDIOS».

 

11. CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis.

Le paiement se fait par chèque ou virement bancaire.

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 50% au minimum à la signature du devis. Cet acompte doit être versé dans les sept (7) jours suivants la validation du devis avec la mention “bon pour accord” par le CLIENT et par PICTURA STUDIOS. Le solde sera dû directement après la prestation de tournage.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander un second acompte, de 15% au minimum, mentionné sur le devis initial, à verser dans les sept (7) jours avant la réalisation de la prestation.

Le solde, soit la différence entre l’acompte et le PRIX TOTAL sera versé à la livraison de la version 1 du PRODUIT, avant l’apport des éventuelles modifications.

 

12. PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, PICTURA STUDIOS suspend toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du prix total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. 

En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, au titre de pénalités.

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le PRODUIT jusqu’au paiement intégral du CLIENT.

 

13. MODIFICATION 

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.

PICTURA STUDIOS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. 

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit avant la date de mise en production, son acompte de 30% au minimum et tout autre acompte ultérieur seront conservés dans leur intégralité par le PRESTATAIRE.

Sauf mention contraire sur le devis, durant quinze (15) jours suivant la livraison du PRODUIT, le CLIENT pourra demander des modifications, c’est-à-dire la modification du montage, des plans,  des couleurs, effets, titres, musique, etc.

 

14. LIVRAISON 

PICTURA STUDIOS s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

 

15.1 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. 

D’autre part, PICTURA STUDIOS se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. 

Le client supportera tous les frais engagés par PICTURA STUDIOS pour le recouvrement des sommes dues. 

 

15.2. MODALITÉS DE RÉSILIATION

Dans l’hypothèse où le Client résilie la Commande après le délai de quinze (15) jours à compter de la signature du Devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE :

- Soit d’un montant complémentaire de 40% du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT.

- Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du PRODUIT et la livraison finale du PRODUIT (intégration des modifications).

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues.

Par ailleurs, PICTURA STUDIOS restera de plein droit, le propriétaire de tous les travaux (y compris les rushs vidéos c’est-à-dire les images filmées ou photographiées) déjà effectués dans le cadre de la prestation.

 

16. ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Les éléments (vidéos, photos, créations et tout type de productions réalisés par PICTURA STUDIOS) seront conservés quatre vingt dix (90) jours après la livraison du projet.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à PICTURA STUDIOS et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre les parties. 

Passé ce délai il ne sera plus possible de demander une copie de ces fichiers et PICTURA STUDIOS se réserve le droit de conserver ou de supprimer les éléments en sa possession.

 

17. DROIT DE REPRODUCTION 

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.

 

18. SOUS-TRAITANCE

Les tâches précisées à la partie 2 (OBJET ET CHAMP D'APPLICATION) pourront être prises en charges en sous-traitance, dans le cas où PICTURA STUDIOS est dans l’incapacité de fournir le matériel ou le personnel attitrés à la prestation de service, ce que reconnaît et accepte le client.

 

19. RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que PICTURA STUDIOS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du devis.

 

20. ASSURANCES

PICTURA STUDIOS a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. PICTURA STUDIOS s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client

 

21.1 TOLÉRANCE ET MODIFICATIONS

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

21.2 AUTONOMIE DES CLAUSES

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

 

21.3 LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de PARIS.